T. com. 7608, 7 avr. 2026, n° 2025012372
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 7 avril 2026
Rôle 2025 012372
DEMANDEURS :
MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS (SAS) - [Adresse 1] IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités de subrogée aux droits de la société LE VIEUX MOULIN (ASSM) - [Adresse 2] MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, ès qualités de subrogée aux droits de la société LE VIEUX MOULIN (SACA) - [Adresse 3]
représentées par Me François MUTA, substitué par Me Renaud de BÉZENAC, tous deux de la SELARL de BÉZENAC & ASSOCIES et avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEURS :
ACCENT INDUSTRIES (SAS) - [Adresse 4]
GAN ASSURANCES (SACA) - [Adresse 5]
représentées par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS, substituée par Me Jeanne CIVEYRAC, toutes deux de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES et avocates au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Madame Alexia BOUCHER
Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD
Greffier :
Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 7 avril 2026
Décision : non susceptible de recours, contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 003816 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2024 003816 de répertoire général.
Renvoyons les instances ainsi jointes à l'audience de plaidoirie du 11 mai 2026 à 14 heures.
Laissons à la charge des sociétés MECANIQUE ET TRAVAUX INDUTRIELS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 15,33 €.
Signée par Monsieur Patrick EVRARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
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