T. com. 7801, 23 févr. 2026, n° 2025P01439

N° de Rôle : 2025P01439

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

par le Tribunal composé de :

Président : Mme Nathalie LASTERNAS

Juges : M. Patrick JOUAULT M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui requiert l'ouverture d'une procédure collective et subsidiairement une enquête commerciale.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] comparant en la personne de Mme [P] [Q]

DEFENDEUR(S) :

SAS LCB [Adresse 2] représenté par Me Claude EBSTEIN

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [J] [I], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 11 décembre 2025 pour l'audience du 6 janvier 2026.

EXPOSE DES FAITS

Le demandeur :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF)

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 73 737,94 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du 1 er janvier 2025 au 30 septembre 2025.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par le biais de son conseil, la société LCB BAT s'engage à procéder au règlement d'une partie des parts salariales par virement de ce jour,

S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS LCB BAT est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 844894543.

Dit que SAS LCB BAT devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 13 avril 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Olivier DYER, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 23 mars 2026 ;

Réserve les dépens.