T. com. 7801, 9 mars 2026, n° 2026P00145

N° de Rôle : 2026P00145

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 9 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : Mme Nathalie LASTERNAS Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 14 février 2026 par :

EURL GEOCOM FRANCE INFORMATIQUE [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 851 393 892,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu'il a été appelé à comparaître à l'audience du 23 février 2026 selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu qu'à l'audience du 23 février 2026, personne n'a comparu,

Que le Tribunal a renvoyé l'affaire pour l'audience du 9 mars 2026,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, personne n'a comparu,

Attendu qu'il apparaît nécessaire de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que l'EURL GEOCOM FRANCE INFORMATIQUE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 851 393 892.

Dit que l'EURL GEOCOM FRANCE INFORMATIQUE devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 20 Avril 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Claude CHARMOT, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [R] [Q], Mandataire Judiciaire, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 13 Avril 2026.

Réserve les dépens.