T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026P00285

N° de Rôle : 2026P00285

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 23 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Nicolas BENNANI M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

M. [A]
Près le Tribunal Judiciaire
[Localité 1]
Comparant en la personne de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République

DEFENDEUR :

SAS COLIGO TRANSPORT [Adresse 1] Non comparante

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 3 mars 2026 pour l'audience du 23 mars 2026 suivant ordonnance de Mme la Présidente du tribunal de commerce d'Evry rendue en date du 3 mars 2026.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code

de Commerce à l'encontre de la SAS COLIGO TRANSPORT, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 23 mars 2026 à 9 Heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 3 mars 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

La SAS COLIGO TRANSPORT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 950 783 167, et possède la qualité de commerçant.

La SAS COLIGO TRANSPORT n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, a été entendu et a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et qu'il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS COLIGO TRANSPORT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 950 783 167.

Dit que la SAS COLIGO TRANSPORT devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 20 Avril 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Nicolas BENNANI, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui se fera assister de la SELARL [Q] [C] en la personne de Me [L] [C], mandataire judiciaire, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 13 Avril 2026.

Réserve les dépens.