T. com. 9201, 25 sept. 2025, n° 2025F00251
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Septembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] [Courriel 1] et par SAS EOS FRANCE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA SEPTIME [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] [Courriel 2] et par Maître Danièle ABYAD DARLIGUIE - AVOCAT [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d'une somme de 15334,89 €, Par opposition, le défendeur a fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.
SUR QUOI,
décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2024I08645), Il est pris acte de ce désistement par le défendeur mais il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Septembre 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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