T. com. 9201, 24 sept. 2025, n° 2025F00346

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Septembre 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

M. [D] [B] [Adresse 1]

comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me Philippe RAVAYROL [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU S.T.N.A. [Adresse 4]

comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me [Q] [X] [Adresse 6]

SASU PREMIUM PICARDIE [Adresse 7] comparant par [Y] MASSELIN ASSOCIES [Adresse 8] et par SILLARD ET ASSOCIES [Adresse 9]

SASU VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 10] comparant par Me Carole JOSEPH WATRIN [Adresse 11] et par Me Joseph VOGEL [Adresse 12]

LE TRIBUNAL AYANT LE 08 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Septembre 2025,

EXPOSE DES FAITS

M. [D] [B] fait l'acquisition le 8 mars 2011 d'un véhicule d'occasion VOLKSWAGEN Sirroco Carat auprès de la SASU STNA, concessionnaire de la marque, pour un prix 27 000 € et d'un kilométrage de 9 500 km.

De janvier 2012 à février 2017, STNA intervient sept fois pour diverses réparations, dont le remplacement du capteur de pression différentielle du filtre à particules (FAP), des rappels constructeur n°23K2 et 23R7.

Le 4 février 2018 à 77 509 km, le véhicule est affecté d'une panne avec perte de puissance et se retrouve remorqué dans les locaux de PREMIUM PICARDIE, concessionnaire

Page : 2 Affaire : 2025F00346 2025F00625

VOLKSWAGEN, ci-après « Premium », qui procède au remplacement du turbocompresseur et à la révision du véhicule comportant une procédure de rinçage du moteur.

Le 7 mars 2018, M. [B] sollicite la SASU VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, importateur de la marque, ci-après « Volkswagen », pour lui proposer le remboursement du remplacement du turbocompresseur pour 2 333,76 €, ce que Volkswagen refuse.

En 2018 et 2019, diverses expertises amiables diligentées par l'assureur de protection juridique de M. [B] mettent en évidence que du carburant dilue l'huile moteur de façon à dégrader le turbocompresseur.

Aucun accord n'ayant pu intervenir, M. [B] assigne SNTA et Premium devant le Président de ce tribunal qui par ordonnance du 10 septembre 2020 désigne M. [A] en qualité d'expert judiciaire, remplacé par ordonnance du 2 août 2021 par M. [U].

M. [U] dépose son rapport le 30 janvier 2023, tandis que le véhicule est immobilisé.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaires de justice des 30 janvier 2025, délivrés à l'étude et à personne, M. [B] assigne respectivement STNA et Premium devant ce tribunal, lui demandant au principal de prononcer la résolution de la vente du véhicule.

Cette affaire est enrôlée sous le n°2025F00346.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, déposé à l'étude, STNA assigne Volkswagen devant ce tribunal lui demandant de :

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Vu les articles 1104 et suivants du code civil,

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

Vu l'article 2232 du code civil,
* Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2025F00346 ;
* Condamner Volkswagen à garantir STNA de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [B] ;
* Condamner Volkswagen aux dépens.

Cette affaire est enrôlée sous le n°2025F00625.

A l'audience de mise en état, Volkswagen s'oppose à la jonction des affaires 2025F00346 et 2025F00625.

A l'issue de l'audience du 8 juillet 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions sur la jonction, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la jonction des affaires

L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. ».

Il revient au juge du fond apprécier souverainement l'opportunité de la jonction ou de la disjonction d'instances.

Le litige porte sur l'éventuelle responsabilité de Volkswagen en sa qualité, dont il est saisi, d'importateur d'un véhicule comportant un vice caché, mais également de STNA dans son acte de vente en sa qualité de professionnel et celle de Premium dans son acte de remplacement du turbocompresseur.

Dans ces conditions, il existe un lien tel entre le litige avec STNA et le litige avec Volkswagen qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

Compte tenu du lien évident de connexité entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00346 et 2025F00625, le tribunal, dans le souci de la bonne administration de la justice, joindra ces affaires et se prononcera par un seul et même jugement sous le numéro 2025F00346 et renverra les parties à conclure au fond à l'audience de mise en état du 4 novembre 2025.

Sur les dépens

Compte tenu de la présente partie de l'instance, le tribunal réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS,