T. com. 9201, 4 nov. 2025, n° 2025F00346
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Novembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
[Adresse 1] OLIVIER [D] [Adresse 2] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 3] [Adresse 4] et par Me Philippe RAVAYROL [Adresse 5]
DEFENDEURS
SASU S.T.N.A. [Adresse 6] comparant par SCP [W] et Associés [Adresse 7] et par Me LAURENT BARDET [Adresse 8]
SASU PREMIUM PICARDIE [Adresse 9] comparant par [I] [J] ASSOCIES [Adresse 10] et par [R] ET ASSOCIES [Adresse 11]
SASU VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 12] comparant par Me Carole JOSEPH WATRIN [Adresse 13] et par Me Joseph VOGEL [Adresse 14]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 201,05 €uros, dont TVA 33,51 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Novembre 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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