T. com. 9201, 27 mars 2025, n° 2025F00440
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Texte de la décision
Page: 1 RG n°: 2025F00440
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU DATA UP [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SAS ACI TECHNOLOGY [Adresse 2] [Localité 1] comparant par M. [A] [V] [S]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU DATA UP a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS ACI TECHNOLOGY, d'une somme de 600,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I05837) a été signifiée à SAS ACI TECHNOLOGY, par acte d'huissier, le 27 décembre 2024
SAS ACI TECHNOLOGY a fait opposition le 27 Janvier 2025 et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SASU DATA UP ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SAS ACI TECHNOLOGY, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU DATA UP et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I05837),
* Condamne la SASU DATA UP en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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