T. com. 9201, 10 avr. 2025, n° 2025F00498
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Avril 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1]
comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] [Courriel 1] et par SAS EOS FRANCE 19 [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA NEXITY PROPERTY MANAGEMENT [Adresse 4] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d'une somme de 5206,01 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I09244) a été signifiée au défendeur par acte d'huissier le 20.01.2025,
Par opposition, le défendeur a fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.
SUR QUOI,
Le demandeur à l'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2024I09244),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ;
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Avril 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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