T. com. 9201, 12 mars 2026, n° 2025F00516
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 mars 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
Mme [S] [U] [O] [Adresse 1] 01390 CIVRIEUX comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Antoine CHATAIN 77 Rue [Adresse 3] PARIS [Courriel 2]
M. [M] [A] [O] [Adresse 4]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] PARIS [Courriel 1] et par Me Antoine CHATAIN [Adresse 6] [Courriel 2]
DEFENDEUR
SAS Domino [Adresse 7] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 8] [Courriel 3] et par Me Aude BARATTE [Adresse 9]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 86,54 €uros, dont TVA 14,42 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 mars 2026 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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