T. com. 9201, 15 mai 2025, n° 2025F00519
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 Mai 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS GROUPE SEB FRANCE [Adresse 1] comparant par [J] [C] [Adresse 2] et par [L] [T] [Adresse 3]
SAS SEB DEVELOPPEMENT [Adresse 1] comparant par [L] [T] [Localité 1] et par [J] [C] [Adresse 2]
DEFENDEURS
[Adresse 4] non comparant
SDE MINDSHARE MEDIA UK LIMITED [Adresse 5] ROYAUME-UNI non comparant
SAS GROUP M FRANCE [Adresse 6] non comparant
SAS MINDSHARE [Adresse 7][Adresse 8] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 134,92 €uros, dont TVA 22,49 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Mai 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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