T. com. 9201, 4 févr. 2026, n° 2025F00555
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2025F00555 CV
Affaire : SASU FRANFINANCE LOCATION c/ SARL MANORAS
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Le Tribunal estime nécessaire d'entendre à nouveau les parties, afin de clarifier le sort des loyers entre la date de cession du fonds de commerce (06 octobre 2022) et le 1 er loyer impayé (mars 2023).
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Gonzague DE SORAS, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 5 Mars 2026 à 9h30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 4 Février 2026 L'ordonnance est signée électroniquement par le greffier et le juge.
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