T. com. 9201, 14 avr. 2026, n° 2025F00583
Vérifier : T. com. 9201, 14 avr. 2026, n° 2025F00583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA LA BANQUE POSTALE [Adresse 1]
comparant par Me Alexandra PERQUIN [Adresse 2] et par TARDIEU-GALTIER-LAURENT-DARMON et Associés [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [H] [F] [Adresse 4] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais il ne sera pas annexé au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 €uros, dont TVA 11,24 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 14 avril 2026 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, Président, M. Jean SENTENAC et M. Christian GUILLOU, Juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.