T. com. 9201, 16 déc. 2025, n° 2025F00682
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS VOIP TELECOM [Adresse 1] comparant par Me Yves REMOVILLE [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARL SOCIETE TOULOUSAINE D'ASSURANCES [Adresse 3] comparant par Me Elodie BAUDRAS [Adresse 4]
AFJ ACPS ASSURANCES [Adresse 5] comparant par Me Elodie BAUDRAS [Adresse 4]
SAS SASU GE3A [Adresse 6] comparant par Me [B] [I] [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 €uros, dont TVA 16,12 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Décembre 2025 où siégeaient M. François RAFIN, président, M. Antoine MONTIER et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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