T. com. 9201, 15 oct. 2025, n° 2025F00706
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 15 octobre 2025 3ème Chambre
DEMANDEUR
SAS BIOGAZ DU [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 3] et par Me [E] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS NASKEO ENVIRONNEMENT [Adresse 4] comparant par Me [Z] [U] [Y] [Adresse 5] et par FRECHE ET ASSOCIES [Adresse 6]
[Adresse 7] AUTRICHE comparant par SCP [P] et Associés [Adresse 8] et par Me Sigrid PREISSL [Adresse 9]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport d'expertise ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du rapport de l'expertise,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 octobre 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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