T. com. 9201, 22 mai 2025, n° 2025F00735
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 Mai 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL ALPHATEC SARL [Adresse 1] comparant par Me [I] [E] [Adresse 2] et par CLB AVOCATS - Maître Frédéric SCHNEIDER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS Pandia Partners [Adresse 4] comparant par Me Quentin LAUNAY [Adresse 5] et par [Y] AVOCATS [Adresse 6] non compatant ce jour.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d'une somme de 5215,78 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I09517) a été signifiée au défendeur par acte d'huissier le 26.02.2025,
Par opposition, le défendeur a fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.
SUR QUOI,
Le défendeur à l'opposition d'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort:
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le défendeur à l'injonction de payer (RG n°2024I09517) ;
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Mai 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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