T. com. 9201, 3 juill. 2025, n° 2025F00778
Vérifier : T. com. 9201, 3 juill. 2025, n° 2025F00778 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Page: 1 RG n°: 2025F00778
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Juillet 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS Prodio Santé [Adresse 1] Non comparant par SELAS [B], [O], [W] - Commissaires de Justice [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS AUDITION B [Adresse 3] comparant par SCP [G] et Associés [Adresse 4] et par Me Mickaël WALDMANN [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS Prodio Santé a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS AUDITION B, d'une somme de 20236,15 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I00617) a été signifiée à SAS AUDITION B, par acte d'huissier, le 12 mars 2025,
SAS AUDITION B a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
* 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
* 2) Sur le mérite :
SAS Prodio Santé ne s'étant pas présentée à l'audience de ce jour, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SAS AUDITION B, recevable en son opposition,
Page: 2 RG n°: 2025F00778
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS Prodio Santé et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025100617),
* Condamne la SAS Prodio Santé en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 92,38 euros, dont TVA 15,40 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Juillet 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.