T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2025F00780
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 mars 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS FADEM [Adresse 1] SARL RECOUVREMENT ET SERVICES DU BATIMENT DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SNC LNC THETA PROMOTION [Adresse 3] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 4] et par Me VINCENT SABLIER [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 135,64 €uros, dont TVA 22,61 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 mars 2026 où siégeaient M. Edouard FEAT, président, Mme Dominique MOMBRUN et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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