T. com. 9201, 3 juill. 2025, n° 2025F00781
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Texte de la décision
Page: 1 RG n°: 2025F00781
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Juillet 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU CLAUSTRE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SASU ENERINVEST [Adresse 2] Non comparant bien que représenté par Maître [F] [D] - AVOCAT [Adresse 3]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU CLAUSTRE ENVIRONNEMENT a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU ENERINVEST, d'une somme de 1961,20 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I08849) a été signifiée à SASU ENERINVEST, par acte d'huissier, le 11 février 2025,
SASU ENERINVEST a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SASU CLAUSTRE ENVIRONNEMENT ne s'étant pas présentée à l'audience de ce jour, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SASU ENERINVEST, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU CLAUSTRE ENVIRONNEMENT et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I08849),
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Condamne la SASU CLAUSTRE ENVIRONNEMENT en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Juillet 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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