T. com. 9201, 3 juill. 2025, n° 2025F00783
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Texte de la décision
Page: 1 RG n°: 2025F00783
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Juillet 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS JONES LANG LASALLE EXPERTISES [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SARL PROPERTY PARTNERS [Adresse 2] comparant par SCP [N] et Associés [Adresse 3] et par Maître Mathieu COUEDO - AVOCAT [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS JONES LANG LASALLE EXPERTISES a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SARL PROPERTY PARTNERS, d'une somme de 14400,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01043) a été signifiée à SARL PROPERTY PARTNERS, par acte d'huissier, le 12 mars 2025,
SARL PROPERTY PARTNERS a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS JONES LANG LASALLE EXPERTISES ne s'étant pas présentée à l'audience de ce jour, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SARL PROPERTY PARTNERS, recevable en son opposition,
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS JONES LANG LASALLE EXPERTISES et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01043),
* Condamne la SAS JONES LANG LASALLE EXPERTISES en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Juillet 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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