T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025F00796

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL CLASS'CLOPE [Adresse 1] comparant par Me Olivier TOUCHOT [Adresse 2]

DEFENDEUR

SA SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 08 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025,

EXPOSE DES FAITS :

Par contrat de crédit-bail n°OFR00438286 du 27 février 2024, la SARL Class' Clope (ci-après Class' Clope) a fait financer par la SA Santander Consumer Finance (ci-après Santander) l'achat d'un véhicule de marque Yamaha XPT-Max. Le contrat, d'un montant de 21 378,72 €, se décompose en :
* Un premier loyer de 2 753,82 € réglé le 28 février 2024 au concessionnaire livrant le véhicule,
A compter du 28 mars 2024, 35 loyers mensuels de 532,14 € TTC, somme comprenant :
* 423,45 € de loyer financier HT,
* 24 € d'assurances et services HT,
* 84,69 € de TVA.

Class' Clope assure le véhicule auprès de la Mutuelle des Motards. Le véhicule est volé le 9 avril 2024 et une déclaration de sinistre est adressée à l'assureur du véhicule. Le crédit bailleur, Santander, est informé par Class' Clope par courriel le 23 avril 2024. Le véhicule est retrouvé, et après une expertise diligentée par son assureur, Class' Clope décide de ne pas effectuer les réparations jugées trop coûteuses.

La Mutuelle des Motards, adresse alors à Santander deux chèques de respectivement 9 200 € et 5 300 €, soit un total de 14 500 € afin de solder le sinistre.

Compte tenu du paiement par Class' Clope des loyers jusqu'au 28 septembre 2024, celle-ci considère que Santander a un trop-perçu estimé par elle à 2 756,04 €. Elle adresse une mise en demeure à Santander le 13 janvier 2025 afin de se voir reverser ce trop-perçu, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025 signifié à personne habilitée, Class' Clope assigne Santander devant ce tribunal en lui demandant de :

Vu l'article 1303 du code civil,
* Dire Class' Clope recevable et bien fondée en son action ;
* Constater l'enrichissement sans cause de Santander à ses dépens ;
* Condamner Santander à lui payer la somme de 2 756,04 € ;
* Condamner Santander à payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe, Santander ne comparaît pas ni ne se présente à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

A l'audience du 8 juillet 2025, Class' Clope ayant développé oralement ses demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 septembre 2025, ce dont il avise Class' Clope.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION :

Class' Clope expose que Santander a financé l'achat du véhicule Yamaha XPT-MAX pour un montant de 15 468,94 €. Elle a réglé 7 mensualités du crédit-bail, soit 3 724,98 € (532,14 € x 7). Après le sinistre du véhicule, l'assurance a remboursé à Santander la somme de 14 500 €. Celle-ci a donc perçu 18 224,98 € (3 724,98 € + 14 500 €), soit un trop-perçu de 2 756,04 €. Il s'agit d'un enrichissement sans cause et Class' Clope est bien fondée à demander le versement à son profit par Santander de ce trop-perçu.

Elle verse aux débats :
* L'offre de contrat crédit-bail n°OFR00438286 du 27 février 2024 ;
* Le récapitulatif du financement daté du 5 mars 2024 ainsi que le tableau d'amortissement correspondant, émis par Santander ;
* Les factures émises par Santander et payées par Class' Clope confirmant le paiement des loyers mensuels de mars 2024 à septembre 2024 ;
* Les courriels du 23 avril 2024 par lesquels Class' Clope informe Santander du sinistre.

Santander ne fait valoir aucun moyen de défense.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Le tribunal relève en l'espèce que Santander a été régulièrement assignée le 24 avril 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne présente. Dans son procès-verbal d'assignation,

le commissaire de justice relate que « L'acte a été signifié à Madame [A] [U], hôtesse, ainsi déclarée, rencontrée dans les lieux qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie ».

En ne comparaissant pas, Santander s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur, et le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire sur cette base.

Sur l'enrichissement sans cause de Santander :

Il est constant que le terme est « enrichissement injustifié ».

L'article 1303-3 du code civil dispose : « L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte… ». L'enrichissement injustifié est une notion subsidiaire, applicable seulement si aucune autre action pour obtenir réparation n'est possible ou en cours.

Or Class' Clope demande par ailleurs à Santander une compensation financière – sur le fondement des stipulations du contrat de crédit-bail - pour trop-perçu de la part de la compagnie d'assurances.

En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de constater l'enrichissement injustifié de Santander.

Sur la demande de Class' Clope de remboursement du trop-perçu par Santander :

Le tribunal relève que :
* Le financement du véhicule effectué par Santander portait sur la somme totale de 21 378,72 € TTC ;
* Class' Clope a réglé un premier loyer de 2 753,82 € TTC et 7 loyers de 532,14 € TTC de mars 2024 au 28 septembre 2024, soit au total 6 478,80 € TTC ;
* Elle a cessé de régler ses loyers à compter de fin septembre 2024, mettant ainsi fin au contrat de crédit-bail ;
* L'article 7 du contrat de crédit-bail « Assurance exigée » dispose : « en cas de sinistre total, le contrat sera résilié à la date à laquelle le Locataire aura informé le Bailleur du sinistre et les indemnités d'assurance seront versées au Bailleur dans la limite du coût total de l'opération, … » ;
* L'article 9-ii du même contrat « Indemnité de résiliation » dispose « Dans les cas de résiliation prévus ci-dessus, le Bailleur peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué » ;
* Suivant l'article 9-ii du contrat de crédit-bail, Santander détient donc sur Class' Clope une créance de 11 856,60 €, correspondant aux 28 loyers restant (35-7) de 423,45 € HT à courir jusqu'à la fin du contrat ;
* Santander, en tant que propriétaire du véhicule, a perçu une indemnité de 14 500 € de la part de l'assurance.

Suivant l'article 7 du contrat de crédit-bail, les indemnités d'assurance versées au bailleur sont limitées au coût total de l'opération, soit en l'espèce à 11 856,60 €. Santander a donc reçu de la

compagnie d'assurances un trop-perçu de 2 643,40 € (14 500 € - 11 856,60 €), qui revient à Class' Clope, l'assuré.

Il s'infère de ce qui précède que Class' Clope détient sur Santander une créance liquide, certaine et exigible de 2 643,40 €.

En conséquence, le tribunal condamnera Santander à payer à Class' Clope la somme de 2 643,40 €, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, Class' Clope a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Santander à payer à Class' Clope la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Le tribunal condamnera Santander, qui succombe, à supporter les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,