T. com. 9201, 1 juill. 2025, n° 2025F00873
Vérifier : T. com. 9201, 1 juill. 2025, n° 2025F00873 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2025F00873 [Localité 1]
Affaire : SAS LM 26 GROUP c/ SAS VERISURE
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
La reconnaissance du préjudice subi par la SAS LM 26 Goup à partir d'une quittance d'indemnité non signée nécessite d'entendre à nouveau les parties.
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Philippe Bougon, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 07 octobre 2025 à partir de 9 heures.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 2], le (Date de la signature électronique par le Juge).
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.