T. com. 9201, 13 janv. 2026, n° 2025F00894
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 janvier 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL DORIA [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Maxime DELESPAUL [Adresse 3]
DEFENDEURS
SDE PayPal [Adresse 4] LUXEMBOURG comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 5] et par Me Frédéric LALANCE [Adresse 6]
SACA CREDIT AGRICOLE SA [Adresse 7] [Localité 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 8] et par Me Jean-Philippe GOSSET [Adresse 9]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour de se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 86,54 €uros, dont TVA 14,42 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 janvier 2026 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Bruno LEDUC et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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