T. com. 9201, 5 juin 2025, n° 2025F00957
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 Juin 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3]
DEFENDEURS
Mme [N] [D] EN SA QUALITE DE CAUTION [Adresse 4] non comparant
Mme [D] [N] ES QU DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA STE BATIPRO [Adresse 5] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour de se désister de l'action introduite à l'encontre de Mme [D] [N] ES QU DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA STE BATIPRO.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs à l'encontre de Mme [D] [N] ES QU DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA STE BATIPRO.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance à l'encontre de Mme [D] [N] ES QU DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA STE BATIPRO.
* Renvoie la présente affaire à l'audience du 2 septembre 2025 à 10 heures 30.
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Juin 2025 où siégeaient M. Cyril DE MALEPRADE, président, M. Richard DELORME et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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