T. com. 9201, 4 sept. 2025, n° 2025F01204

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Septembre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

[R] [E] [N] [S] [Adresse 1] comparant par SCP LPF ET ASSOCIES - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 2] non comparant ce jour

DEFENDEUR

SAS SIKIWIS [Adresse 3] non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La [R] [E] [N] [S] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS SIKIWIS, d'une somme de 146487,00 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I07964) a été signifiée à SAS SIKIWIS, par acte d'huissier,

SAS SIKIWIS a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité :

L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

[R] [E] [N] [S] ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

Page: 2 RG n°: 2025F01204

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SAS SIKIWIS, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la [R] [E] [N] [S] et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I07964),
* Condamne [L] [E] [N] [S] en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Septembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.