T. com. 9201, 18 déc. 2025, n° 2025F01231
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Texte de la décision
2025F01231
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 18 décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SUEZ RR IWS Minerals France [Adresse 1] comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS DESAMIANTAGE-DEPLOMBAGE-SOLUTIONS- D.D.S [Adresse 4] comparant par Me [N] [U] [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer et de l'annexer au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties et l'annexe au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 décembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, Président, M. Richard DELORME et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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