T. com. 9201, 13 mars 2026, n° 2025F01307
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 mars 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 3] et par Me François PIRAS-MARCET [Adresse 4]
DEFENDEUR
SARL ELITOPTIC [Adresse 5] Boulogne-Billancourt comparant par SCP [R] et Associés [Adresse 6] et par Me Yann BREBAN [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 mars 2026 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. Pierre Hervé BRUN et Mme Samia BOUAZIZ, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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