T. com. 9201, 16 sept. 2025, n° 2025F01316
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Septembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL DIES IRAE [Adresse 1] comparant par Me [V] [Q] [Adresse 2] et par Me [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU CALT PRODUCTION [Adresse 4] comparant par Me [D] [C] [Adresse 5] et par Me Julien GROSSLERNER [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du tribunal des activités économiques de Paris,
Le demandeur ne s'y oppose pas et marque son accord.
Qu'en conséquence le tribunal dira l'exception recevable et se déclarera incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
* Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris
* Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC.
* Condamne le demandeur aux dépens de l'instance
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 96,22 €uros, dont TVA 16,04 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 16 Septembre 2025 où siégeaient Mme Laurence KOOY, Présidente, M. Dominique FAGUET et M. JEAN SENTENAC, Juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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