T. com. 9201, 14 oct. 2025, n° 2025F01335
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Octobre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ALPHACAN [Adresse 1] comparant par SELARL SARTHUIS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SCS OTIS [Adresse 3] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 4] [Courriel 1]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ALPHACAN a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SCS OTIS, d'une somme de 31200,85 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01863) a été signifiée à SCS OTIS, par acte d'huissier,
SCS OTIS a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ALPHACAN ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SCS OTIS, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS ALPHACAN et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01863),
* Condamne la SAS ALPHACAN en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Patrick BOURDOIS, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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