T. com. 9201, 3 mars 2026, n° 2025F01339
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 mars 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE WEALINS [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL [Adresse 3] comparant par SCP [X] et Associés [Adresse 4] et par Me PHILIPPE COMBELLES [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS,
Le demandeur ne s'y oppose pas et marque son accord.
Qu'en conséquence le tribunal dira l'exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
* Se déclare incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS,
* Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC.
* Condamne le demandeur aux dépens de l'instance
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 97,98 €uros, dont TVA 16,33 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 3 mars 2026 où siégeaient M. Jérôme VAYSSE, Président, M. Jean SENTENAC et M. Christophe CHAPAT, Juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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