T. com. 9201, 10 févr. 2026, n° 2025F01347
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 février 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS DIGIDOC [Adresse 1] comparant par M. [I] [H] [Adresse 2] et par SELARL LEX'ACTES - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS AUTO DIAGNOSTIC SECURITE [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par CABINET HYEST- AVOCATS [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur est absent à l'audience de ce jour. Le tribunal constate le protocole conclu entre les parties. Le tribunal prononcera le désistement d'instance.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
* Prononce le désistement d'instance.
* Constate le protocole conclu entre les parties.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 116,87 €uros, dont TVA 19,48 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 février 2026 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par M. Joël FARRE pour le président empêché et le greffier.
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