T. com. 9201, 13 janv. 2026, n° 2025F01438
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 janvier 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS PLUS QUE PRO [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par [N] [C] [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [W] [U] [Adresse 4] [Localité 2]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par SELARL CVS (CORNET VINCENT SEGUREL) [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé une exception de connexité en raison d'une instance similaire introduite devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris ;
Le demandeur indique acquiescer à cette exception ;
Le demandeur à l'exception l'a formulée avant tout débat au fond ; le tribunal dira l'exception recevable et se dessaisira de la présente instance au profit du Tribunal des Activités Economiques de Paris ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Dit le défendeur recevable et bien fondé en son exception de connexité et se dessaisit de la présente instance au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS enregistrée sous le numéro RG 2025061390.
Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à lajuridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC.
Réserve les autres demandes.
Condamne le demandeur aux dépens de l'incident.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 71,52 €uros, dont TVA 11,92 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 13 janvier 2026 où siégeaient M. Richard DELORME, Président, M. Bruno LEDUC et M. Jean Michel KOSTER, Juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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