T. com. 9201, 24 févr. 2026, n° 2025F01470
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 février 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEURS
M. [L] [X] [Adresse 1] comparant par Me Xavier PICARD [Adresse 2] et par [D] [M] [Adresse 3]
M. [S] [A] [Adresse 4] [Localité 1] MAROC comparant par Me Xavier PICARD [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] et par [D] [M] [Adresse 3]
DEFENDEURS
INVESTCO [Adresse 7] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS [Adresse 9]
M. [G] [P] [Adresse 10] ROYAUME-UNI comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS [Adresse 9]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur M. [L] [X] déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre des défendeurs INVESTCO 2 et M. [G] [P].
Les défendeurs INVESTCO 2 et M. [G] [P] acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur M. [L] [X].
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Renvoie les parties restantes à l'audience de mise en état du 24 mars 2026 à 10 h 30 pour solution/ sursis à statuer ;
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur M. [L] [X].
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 €uros, dont TVA 16,12 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 février 2026 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Edouard FEAT et M. Arnaud RAME, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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