T. com. 9201, 4 sept. 2025, n° 2025F01476
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025F01476 Affaire : SASU VCL CONSEILS c/ SASU TEKSIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION
Nous, M. Thierry de BAILLIENCOURT, juge présidant l'audience,
Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 27 Août 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, avec absence de signification.
Constatons d'office la caducité de l'assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 4 Septembre 2025.
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