T. com. 9201, 25 sept. 2025, n° 2025F01489
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Septembre 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F01489
DEMANDEUR
[Adresse 1] comparant par SAS SINEQUAE - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 2] [Localité 1] et par GROUPE KLESIA AGIRC ARRCO [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR
SASU [Adresse 4] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La KLESIA AGIRC ARRCO a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU Point d'Orgue, d'une somme de 3508,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024109066) a été signifiée à SASU Point d'Orgue, par acte d'huissier,
SASU Point d'Orgue a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SASU Point d'Orgue indique par écrit au tribunal sa décision de se désister de son opposition. Il est pris acte de ce désistement par SASU Point d'Orgue, mais ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Déboute SASU Point d'Orgue de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SASU Point d'Orgue,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Septembre 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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