T. com. 9201, 12 déc. 2025, n° 2025F01572
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 12 Décembre 2025 2ème Chambre
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2] et par Me Stanislas LEQUETTE [Adresse 3]
DEFENDEURS
SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par [J] [Adresse 6]
[Localité 1] ESPANA [Localité 2] [Adresse 7] ESPAGNE comparant par Me Rose-Marie PASTOR [Adresse 8] [Localité 3] et par Me PASTOR Sylvie Alameda [Adresse 9] ESPAGNE
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente des sentences arbitrales de la Chambre arbitrale Maritime de [Localité 3];
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente des sentences arbitrales de la Chambre arbitrale Maritime de [Localité 3];
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Décembre 2025 où siégeaient Monsieur Richard Delorme, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et Charles-Emmanuel Ferrand de la Conté, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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