T. com. 9201, 6 nov. 2025, n° 2025F01587
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 6 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] [Courriel 1]
DEFENDEURS
[Adresse 3] IMMOBILIER [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] [Courriel 2] et par CABINET LMT [Adresse 6]
SDC SDC DU [Adresse 7] REPRESENTE PAR SON SYNDIC FONCIA SEINE OUEST SAS [Adresse 8] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Joint les causes.
Constate le désistement d'instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 78,96 €uros, dont TVA 13,16 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Novembre 2025 où siégeaient M. Cyril DE MALEPRADE, président, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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