T. com. 9201, 27 janv. 2026, n° 2025F01602
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 janvier 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU CTB [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me [A] [H] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT [Adresse 4] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Jean Michel KOSTER et M. Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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