TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/00011

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]

N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4M4B

Minute : 2026/

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

C/

Madame [M] [Y]

Copie exécutoire : Me FEUGNET
Copie certifiée conforme : Mme [Y] ; la préfecture de la Seine-[Localité 3]
Le 23 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne

DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026

DÉCISION:

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.