TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 26/01302

N° RG 26/01302 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OHE

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Minute

DU : 23 Avril 2026

AFFAIRE :

S.N.C. VINCI IMMOBILIER D’ENTREPRISE

C/

Association FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L’[Localité 1] BONNAC, S.A.S.U. LAPIERRE DES DEUX RIVES

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à l’AARPI GLM AVOCATS
Me Pierre-Henri HANOUNE
la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
Me Catherine LATAPIE-SAYO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

---

Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

La société VINCI IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Société en nom collectif dont le siège social dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par son gérant

Représentée par Maître Thibault LAFORCADE de l’AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L’[Localité 1] [Adresse 2]
Dont le siège social est chez la société ACTIA CONCEPT
SARL
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

La SAS LAPIERRE DES DEUX RIVES,
Société par actions simplifiée ayant son siège [Adresse 4],

Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions aux fins de rétablissement au rôle et de désistement d’instance et d’action signifiées le 11 février 2026 par la société VINCI IMMOBILIER D’ENTREPRISE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées le 31 mars 2026 par la SAS LAPIERRE DES DEUX RIVES et le 1er avril 2026 par l’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L’[Localité 1] [Adresse 2] ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société VINCI IMMOBILIER D’ENTREPRISE.

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT