T. com. 9201, 21 nov. 2025, n° 2025F01653
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Texte de la décision
Page: 1 RG n°: 2025F01653
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Novembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
AG2R AGIRC [Adresse 1] comparant par SAS ID FACTO NEUILLY [Localité 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU DEFI [Adresse 3] comparant par SCP [N] [E] [M] [X] MARIE [Adresse 4] et par Me Isaline POUX [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La AG2R AGIRC ARRCO a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU DEFI, d'une somme de 5821,29 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I06854) a été signifiée à SASU DEFI, par acte d'huissier, le 15 octobre 2024,
SASU DEFI a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
AG2R AGIRC ARRCO ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SASU DEFI, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la AG2R AGIRC ARRCO et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I06854),
* Condamne la AG2R AGIRC ARRCO en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Page: 2 RG n°: 2025F01653
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Novembre 2025 où siégeaient M. Thierry PETIT, président, M. Erick ROMESTAING et Mme Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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