T. com. 9201, 5 mars 2026, n° 2025F01659
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mars 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2025F01659
DEMANDEUR
SASU [O] OCCASION [Adresse 1] comparant par M. [O] [E] [Adresse 2] de la SAS [O] OCCASION [Localité 1] non comparant ce jour.
DEFENDEUR
SARLU RENTAL SOLUTION [Adresse 3] comparant par M. [K] [T] [Adresse 4] non comparant ce jour.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU [O] OCCASION a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SARLU RENTAL SOLUTION, d'une somme de 6 097,51 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I03134) a été signifiée à SARLU RENTAL SOLUTION, par acte d'huissier,
SARLU RENTAL SOLUTION a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SASU [O] OCCASION indique par écrit au tribunal, de sa décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I03134),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SARLU RENTAL SOLUTION,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 116,90 euros, dont TVA 19,48 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mars 2026 où siégeaient M. Rémy COIN, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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