T. com. 9201, 15 janv. 2026, n° 2025F01667
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
GENERALE POUR L'ENFANT [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Mohamed NAIT KACI [Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 1]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 6] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Mohamed NAIT KACI [Adresse 4]
DEFENDEUR
[Adresse 7] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 8] [Courriel 2] et par Me Lucile PIERMONT [Adresse 9]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 106,25 €uros, dont TVA 17,71 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 janvier 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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