TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 26/01387

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/01387 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DBQ
Ordonnance du : 23 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 23.10.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30.10.2025,

Concernant :
Madame [N] [A] épouse [I]
née le 26 Mai 1948 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 13 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 14 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [N] [A] épouse [I] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Guillaume RAULT, avocat de permanence, représentant Madame [N] [A] épouse [I],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [Q], médecin de l’établissement, en date du 13.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [A] épouse [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS