TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 26/01453

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/01453 - N Portalis DB2H-W-B7K-4D44
Ordonnance du : 23 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 15.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 15.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par transfert conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [O] [E] [F] [R]
née le 17 Novembre 1989 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 21 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 21 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [N] [P] du 23.04.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [O] [E] [F] [R] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Edith SIMMLER, avocat de permanence, représentant Madame [O] [E] [F] [R],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [Y], médecin de l’établissement, en date du 21.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [E] [F] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS