TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 21/05069
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/05069 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUF5H
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Mars 2021
ORDONNANCE CONSTATANT
LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
rendue le 23 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [T] [J] [H] épouse [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Alexandra BORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1512
DEFENDEURS
Monsieur [I] [H] , assisté de sa curatrice ad hoc Mme [W] [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0614
Madame [V] [Q] [H] [M] divorcée [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Florence RENAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0451
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Céline MARION, Vice-Présidente,
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.
ORDONNANCE
Statuant par ordonnance sur requête
Vu les articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 avril 2025, ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [K] [M], et désigné pour y procéder Maître [N] [Z], notaire à Paris ,
Vu le courrier électronique de Maître [N] [Z], notaire à [Localité 1], reçu le 10 2026 aux termes duquel le notaire commis fait état de la signature par les parties d’un acte de partage en date du 12 mars 2026,
Vu le message de Maître [R] [A], transmis par le RPVA le 16 avril 2026, communiquant l’acte de partage du 12 mars 2026,
Vu l’acte de liquidation et de partage établi par le notaire commis le 12 mars 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
La signature d’un acte de partage amiable entre les parties entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.
En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline Marion, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [K] [M],
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG 21/05069 et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [N] [Z], notaire à [Localité 1],
Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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