TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/02777

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357

N° MINUTE : 2/2026

JUGEMENT
rendu le lundi 13 avril 2026

DEMANDERESSE
Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0311
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-013629 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE
S.A.S.U. DARTY ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [H] [F] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 février 2026

JUGEMENT
Décision du 13 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 13 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026

le greffier le Président