T. com. 9201, 3 févr. 2026, n° 2025F01700
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 février 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS PRIME EVOLUTION [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Fabrice TAIEB CABINET GUY BEAUVIEUX [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS YS RENOV [Adresse 4] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais il ne sera pas annexé au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE, le 3 février 2026 où siégeaient M. Dominique FAGUET, Président, M. Jean-Louis JUCHAULT et M. Eric BEZARD, Juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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