TJ 13055, 3 févr. 2026, RG 20/02641
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00613 du 03 Février 2026
Numéro de recours: N° RG 20/02641 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YA3L
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
G.I.E. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]
comparante en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : BARBAUDY Michel
TORNOR Michel
L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier daté du 22 octobre 2020, la société [2] [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la commission de recours amiable des Bouches-du-Rhône, en date du 08 octobre 2020.
Par un courrier en date du 02 décembre 2025, la société [2] [1], par le biais de son conseil, déclare se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
La société [2] [1], régulièrement convoquée à l’audience, est représentée par Maître Xavier BONTOUX.
Il convient de donner acte à la société [2] [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la société [3] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la société [2] [1].
Marseille, le 09 Février 2026
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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