TJ 24322, 2 mars 2026, RG 25/01543

Jugement n°

NATURE DE L’AFFAIRE 63D

N° RG 25/01543 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWYX

AFFAIRE : Madame [N] [S] épouse [V]
Monsieur [D] [V]

C/ S.A. LA BANQUE POSTALE SA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
DE DESISTEMENT
RENDU LE 02 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [S] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX

Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX

PARTIE DEFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE SA à Directoire et Conseil de surveillance, RCS de [Localité 4] n° 421100645, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux dont le siége social est [Adresse 3]
non représentée

Formule exécutoire
expéditions
délivrées le

Décision du 02 Mars 2026
N° RG 25/01543 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWYX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne CALVET, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Marie-France COUSSY

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
reputée contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 18 Septembre 2025 à la requête de Madame [N] [S] épouse [V] et Monsieur [D] [V] et à l’encontre de S.A. LA BANQUE POSTALE.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action.

Que la défenderesse n’a présenté à ce jour aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur sauf si cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime. Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Le désistement et l’acceptation peuvent être exprès ou implicites.

Qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance qui en découle, ainsi que le dessaisissement de la juridiction

PAR CES MOTIFS